Document parlementaire 47K1711

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/06/1991
Vote Chambre 13/07/1991
Vote Sénat 12/07/1991
Date de la loi 18/07/1991
Date moniteur 26/07/1991
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-K1711/001-1990/1991-0
00/000-S1368/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1711001   180 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 12/07/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/07/1991
Date d'envoi 12/07/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MALADES MENTAUX - MAINTIEN EN MILIEU FAMILIAL
Date de fin 13/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   47S1368001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire MALADES MENTAUX - MAINTIEN EN MILIEU FAMILIAL
Date de fin 12/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/07/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   EN DISCUSSION
13/07/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 13/07/1991   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
12/07/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE MENTAL
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE MENTAL | SITUATION DE FAMILLE