	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/08/1991
Documents principaux	00/000-K1726/001-1990/1991-0
Document Chambre	47K1726001 467 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	02/08/1991
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/10/1991
Date de distribution	08/08/1991
Date d'envoi	03/10/1991
Auteur(s)	Edward, Beysen PVV (AUTEUR) Herman, De Croo PVV (AUTEUR)
Commentaire	PETITES INFRACTIONS-SANCTION ALTERNATIVE-TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	PEINE DE SUBSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION DE SERVICES \| SANCTION PENALE \| PEINE DE SUBSTITUTION