Document parlementaire 47K1730

PROPOSITION DE LOI étendant le droit d'ester en justice du collège des bourgmestre et échevins aux préjudices subis par leurs admi- nistrés en matière d'environnement et créant un fonds destiné à financer des programmes spécifiques d'études et de protection de l'environnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/08/1991
Documents principaux 00/000-K1730/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1730001   277 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 06/08/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1991
Date de distribution 14/08/1991
Date d'envoi 03/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Paul, Vancrombruggen PS (AUTEUR) 
Commentaire ENVIRONNEMENT - COLLEGE BOURGMESTRE ET ECHEVINS - DROIT D'ESTER EN JUSTICE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELU LOCAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | ELU LOCAL | ACTION EN JUSTICE