Document parlementaire 47K1732

PROPOSITION DE RESOLUTION relative à l'application généralisée et conséquente de la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/08/1991
Documents principaux 00/000-K1732/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1732001   147 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 08/08/1991
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 03/10/1991
Date de distribution 14/08/1991
Date d'envoi 03/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire MAJORITE CIVILE 18 ANS - ADAPTATION LEGISLATION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MAJORITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MAJORITE CIVILE | RESOLUTION DU PARLEMENT