Document parlementaire 47K1736

PROPOSITION DE LOI tendant à restreindre l'octroi d'allocations familiales garanties.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/08/1991
Documents principaux 00/000-K1736/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1736001   203 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 19/08/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1991
Date de distribution 22/08/1991
Date d'envoi 03/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Berben PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES - OCTROI RESSORTISSANTS BELGES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE