Document parlementaire 47K1741

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/1991
Documents principaux 00/000-K1741/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1741001   156 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 27/08/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1991
Date de distribution 03/09/1991
Date d'envoi 03/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - LOI ORGANIQUE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | FINANCES LOCALES
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS