Document parlementaire 47K1744

PROPOSITION DE LOI organisant le retour immédiat des étrangers en séjour irrégulier vers leur pays d'origine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/08/1991
Documents principaux 00/000-K1744/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1744001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 29/08/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/1991
Date de distribution 10/09/1991
Date d'envoi 03/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - SEJOUR ILLEGAL - RETOUR PAYS D'ORIGINE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal EXPULSION
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER