Document parlementaire 47K1766

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 5bis des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnel- les, coordonnées le 3 juin 1970.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/1991
Documents principaux 00/000-K1766/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1766001   236 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 26/09/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 30/09/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MALADIES PROFESSIONNELLES - RECUPERATION PRESTATIONS INDUES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MALADIE PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc MALADIE PROFESSIONNELLE | DEPENSE DE SANTE | SECURITE SOCIALE