Document parlementaire 47K1767

PROJET DE LOI SPECIALE modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/10/1991
Documents principaux	00/000-K1767/001-1990/1991-0
Document Chambre	47K1767001   1836 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	01/10/1991
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	09/10/1991
Date d'envoi	01/10/1991
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	FINANCEMENT COMMUNAUTES ET REGIONS - REDEVANCE RADIO ET TELEVISION
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal	REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc	PARAFISCALITE | REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES
Mots-clés libres	REFORME DES INSTITUTIONS | REDEVANCES RADIO-TELEVISION | FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES