	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/10/1991
Documents principaux	00/000-K1776/001-1990/1991-0
Document Chambre	47K1776001 5010 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	04/10/1991
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/10/1991
Date de distribution	10/10/1991
Date d'envoi	12/10/1991
Auteur(s)	Jean, Gol PRL (AUTEUR) Willem, Draps PRL (AUTEUR) Armand, De Decker PRL (AUTEUR) Jacques, Pivin PRL (AUTEUR) Michel, Foret PRL (AUTEUR)
Commentaire	POLITIQUE DE L'IMMIGRATION
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	IMMIGRATION \| MARIAGE \| NATIONALITE \| RESSORTISSANT ETRANGER \| DROIT DE SEJOUR