Document parlementaire 47K1785

PROPOSITION DE LOI relative à la personnalité juridique de cer- taines régies communales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/1991
Documents principaux 00/000-K1785/001-1991/1992-0
Document Chambre   47K1785001   319 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 09/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1991
Date de distribution 12/10/1991
Date d'envoi 12/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Dumez CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (AUTEUR) 
Commentaire ATTRIBUTION PERSONNALITE JURIDIQUE REGIES COMMUNALES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENTREPRISE PUBLIQUE | PERSONNE MORALE