Document parlementaire 47K1787

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 18 juillet 1991 modifiant l'organisation du ministère public auprès des tribunaux de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/1991
Documents principaux 00/000-K1787/001-1991/1992-0
Document Chambre   47K1787001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 09/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1991
Date de distribution 12/10/1991
Date d'envoi 12/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MINISTERE PUBLIC AUPRES DES TRIBUNAUX DE POLICE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | MINISTERE PUBLIC | PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE