Document parlementaire 47K1799

PROPOSITION DE LOI fixant les modalités de la liquidation des arrérages échus et non payés en cas de décès du bénéficiaire d'une pension de travailleur salarié, d'une pension de travailleur indépendant, d'une rente, du revenu garanti aux personnes âgées ou d'une allocation aux handicapés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/1991
Documents principaux 00/000-K1799/001-1991/1992-0
Document Chambre   47K1799001   361 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 12/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 15/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Freddy, Willockx SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Vangansbeke VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Député actuel Dirk, Van Mechelen PVV (SIGNATAIRE)
Commentaire PENSION DE RETRAITE - DECES - LIQUIDATION ARRERAGES ECHUS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | HANDICAPE | PERSONNE AGEE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres ARRIERE ADMINISTRATIF