Document parlementaire 47K1804

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 46 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et y insérant un article 50bis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/1991
Documents principaux 00/000-K1804/001-1991/1992-0
Document Chambre   47K1804001   251 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 16/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 17/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Freddy, Willockx SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Vangansbeke VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Député actuel Dirk, Van Mechelen PVV (SIGNATAIRE)
Commentaire ASSURANCE MALADIE INVALIDITE-INCAPACITE-MONTANT MINIMUM MINIMEX
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE