Document parlementaire 47S0018

PROPOSITION DE LOI introduisant la possibilité d'émission d'actions sans droit de vote, modifiant les limites maximales imposées au vote en assemblée générale, réduisant les cas d'intervention d'un réviseu d'entreprises dans le cadre de certaines opérations et permettant le pactes sociaux, par la modification des lois sur les sociétés commer ciales coordonnées du 30 novembre 1935.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0018/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0018001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI 30.11.1935 SOCIETES COMMERCIALES
Date de fin 06/06/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 29/05/1991 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Bayenet PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1107/3-90/91
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/06/1991   EN REUNION
06/06/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc SOCIETE | SOCIETE ANONYME | SOCIETE COMMERCIALE | SOCIETE DE CAPITAUX