Document parlementaire 47S0020

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 45 de la loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0020/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0020001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART.45 LOI 27.12.1984 DISPOSITIONS FISCALES -OPTIONS SUR ACTIONS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS | RELATION DU TRAVAIL | ACTIONNARIAT OUVRIER