Document parlementaire 47S0031

PROPOSITION DE LOI relative à la compétence du Conseil d'Etat en matière d'actes administratifs relatifs aux communes périphériques et aux communes de la frontière linguistique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0031/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0031001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCE CONSEIL D'ETAT - COMMUNES A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT ADMINISTRATIF | JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL