Document parlementaire 47S0037

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 172 de la loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0037/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0037001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simonet PRL (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 172 LOI COMMUNALE-POLICE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc POLICE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE