Document parlementaire 47S0041

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/03/1988
Documents principaux	00/000-S0041/001-0/1988-1
Document Sénat	47S0041001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	10/03/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Commentaire	MODIFICATION LOI 29 MARS 1976 : PRESTATIONS FAMILIALES INDEPENDANTS
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE