Document parlementaire 47S0044

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 52bisde l'arrêté royal n° 72 du 10 nove mbre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 23 juillet 1981 portant exécution de l'article 52bis, § 2, de l'arrêté royal précité.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/03/1988
Documents principaux	00/000-S0044/001-0/1988-1
Document Sénat	47S0044001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	10/03/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Commentaire	MODIFICATION A.R. N° 72 DU 10-11-67 PENSION INDEPENDANTS
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE