Document parlementaire 47S0051

PROPOSITION DE LOI accordant une réduction de 50 p.c. sur les trans- ports publics pour les familles nombreuses.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0051/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0051001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION 50% SUR TRANSPORTS PUBLICS POUR FAMILLES NOMBREUSES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | FAMILLE NOMBREUSE | PRIX DE TRANSPORT | TARIF DE TRANSPORT