Document parlementaire 47S0052

PROPOSITION DE LOI supprimant la réduction forfaitaire des alloca- tions familiales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0052/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0052001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION REDUCTION FORFAITAIRE ALLOCATIONS FAMILIALES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | SECURITE SOCIALE