Document parlementaire 47S0065

PROPOSITION DE LOI modifiant le tire VII "De l'élection des sénateurs provinciaux et des sénateurs nommés par le Sénat" du Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0065/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0065001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, De Beul VU (AUTEUR) 
Commentaire TITRE VII CODE ELECTORAL - SENATEURS PROVINCIAUX ET COOPTES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ELECTION PARLEMENTAIRE