Document parlementaire 47S0076

PROPOSITION DE LOI insérant un article 438bis dans le Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0076/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0076001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Commentaire INSERTION ART. 438BIS DANS LE CODE PENAL - GREVE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GREVE | INFRACTION | LIBERTE DE CIRCULATION