Document parlementaire 47S0090

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	15/03/1988
Documents principaux	00/000-S0090/001-0/1988-1
Document Sénat	47S0090001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	15/03/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ludo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR)  Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	LOI 20 AVRIL 1874 DETENTION PREVENTIVE
Date de fin	04/07/1990
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 05/06/1990 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Alex, Arts CVP (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK 658/2-88/89
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	03/07/1990   EN REUNION 04/07/1990   EN DISCUSSION 04/07/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc	INSTRUCTION JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE