Document parlementaire 47S0093

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 106 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/03/1988
Documents principaux 00/000-S0093/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0093001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 15/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cécile, Harnie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire AGROGATION ART.106 LOI 5.1.1976 : PROPOSITIONS BUDGETAIRES 1975-1976
Date de caducité 18/10/1991
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