Document parlementaire 47S0107

PROPOSITION DE LOI instaurant le décumul intégral et irréversible des revenus des époux.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 17/03/1988
Documents principaux 00/000-S0107/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0107001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 17/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Commentaire DECUMUL DES REVENUS DES EPOUX
Date de fin 27/10/1988
Statut 14 SANS OBJET
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47S0440001
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/10/1988   EN DISCUSSION
27/10/1988   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT DIRECT | REVENU IMPOSABLE