Document parlementaire 47S0108

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne la discipline relative aux avocats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/1988
Documents principaux 00/000-S0108/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0108001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 17/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION CODE JUDICIAIRE - DISCIPLINE RELATIVE AUX AVOCATS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | AVOCAT
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE