Document parlementaire 47S0109

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 70 de la loi communale, modi- fié par la loi du 14 juillet 1983, en ce qui concerne l'obligation pour le collège des bourgmestre et échevins de faire un rapport sur l'administration et sur la situation des affaires de la commune dans une séance à laquelle le public est admis.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	17/03/1988
Documents principaux	00/000-S0109/001-0/1988-1
Document Sénat	47S0109001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	17/03/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maxime, Stroobant SP (AUTEUR)
Commentaire	ART.70 LOI COMMUNALE - RAPPORT ADMINISTRATION ET SITUATION COMMUNE
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE