Document parlementaire 47S0111

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1940 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/03/1988
Documents principaux 00/000-S0111/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0111001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Gustave, Hofman PS (AUTEUR) 
Commentaire ART.1940 CODE CIVIL - DEPOT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT MATRIMONIAL