Document parlementaire 47S0112

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 102 de la loi communale.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 18/03/1988
Documents principaux 00/000-S0112/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0112001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Gustave, Hofman PS (AUTEUR) 
Commentaire ART. 102 LOI COMMUNALE - AFFICHAGE REGLEMENTS ET ORDONNANCES
Date de fin 14/03/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 12/02/1991 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Borremans PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE GEDR. ST. 915-2 (1989-1990)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/03/1991   EN REUNION
14/03/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REGLEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE