Document parlementaire 47S0131

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0131/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0131001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isidore, Egelmeers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Knuts SP (AUTEUR) 
Commentaire LOI 19.7.1976 CONGE POUR EXERCICE D'UN MANDAT POLITIQUE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONGE SANS SOLDE | VIE POLITIQUE