Document parlementaire 47S0135

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les acci- dents du travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0135/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0135001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isidore, Egelmeers SP (AUTEUR) 
Commentaire LOI 10.4.1971 ACCIDENTS DU TRAVAIL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL | SECURITE SOCIALE