Document parlementaire 47S0136

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifiée par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, en ce qui concerne l'interruption de la carrière professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0136/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0136001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Commentaire LOI 22.1.1985 DISPOSITIONS SOCIALES - INTERRUPTION CARRIERE PROFESSIONNELLE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CESSATION D'EMPLOI