Document parlementaire 47S0138

PROPOSITION DE LOI assimilant les allocations familiales des travail- leurs indépendants à celles du régime des travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0138/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0138001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem, Content SP (AUTEUR) 
Commentaire ASSIMILATION ALLOCATIONS FAMILIALES INDEPENDANTS - SALARIES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE