Document parlementaire 47S0140

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 12 et 13 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0140/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0140001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Leclercq SP (AUTEUR) 
Commentaire ART.12 & 13 A.R. N° 38 27.7.1967 - STATUT SOCIAL INDEPENDANTS - COTISATIONS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE