Document parlementaire 47S0157

PROPOSITION DE LOI relative à la protection de l'époux séparé de fait, en ce qui concerne l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0157/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0157001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Vannieuwenhuyze CVP (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DES SEPARES DE FAIT EN MATIERE ASSURANCE MALADIE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PERSONNE SEPAREE | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | SITUATION DE FAMILLE