Document parlementaire 47S0187

PROPOSITION DE LOI concernant les connaissances linguistiques des médecins originaires des pays membres de la Communauté européenne qui s'établissent en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0187/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0187001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alberic, Vandekerckhove VU (AUTEUR) 
Commentaire CONNAISSANCES LINGUISTIQUES MEDECINS CEE S'ETABLISSANT EN BELGIQUE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc LIBRE PRATIQUE | PROFESSION DE LA SANTE | MEDECIN
Candidats-descripteurs Eurovoc LANGUES