Document parlementaire 47S0206

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0206/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0206001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire A.R. 20-07-1970 TARIFS TVA
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DISQUE | TAUX DE TVA | TVA