Document parlementaire 47S0211

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 440, alinéa premier, 472, alinéa premier et 594, alinéa premier, du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis), l'article 3 des lois coordonnées surle concordat judiciaire et l'article 631, alinéa premier, du Code judiciaire.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/03/1988
Documents principaux	00/000-S0211/001-0/1988-1
Document Sénat	47S0211001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	29/03/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR)
Commentaire	ART.440,472,594 CODE DE COMMERCE-FAILLITE
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	FAILLITE