Document parlementaire 47S0238

PROPOSITION DE LOI créant un recours au profit des internés dont la demande de mise en liberté est rejetée et modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/04/1988
Documents principaux	00/000-S0238/001-0/1988-1
Document Sénat	47S0238001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	14/04/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Robert, Collignon PS (AUTEUR)
Commentaire	CREATION RECOURS AU PROFIT DES INTERNES
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	DELINQUANCE | HANDICAPE MENTAL