Document parlementaire 47S0238

PROPOSITION DE LOI créant un recours au profit des internés dont la demande de mise en liberté est rejetée et modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/04/1988
Documents principaux 00/000-S0238/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0238001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 14/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Collignon PS (AUTEUR) 
Commentaire CREATION RECOURS AU PROFIT DES INTERNES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DELINQUANCE | HANDICAPE MENTAL