Document parlementaire 47S0241

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 10 de la loi du 7 aôut 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/04/1988
Documents principaux	00/000-S0241/001-0/1988-1
Document Sénat	47S0241001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	18/04/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR)
Commentaire	ART.10 LOI 7-08-1974 INSTITUANT LE DROIT A UN MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE