Document parlementaire 47S0256

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et l'article 77 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage en faveur des enfants des agents de nationalité belge chargés d'une mission d'intérêt public à l'étranger.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/04/1988
Vote Sénat	05/05/1988
Documents principaux	00/000-S0256/001-0/1988-1
Document Sénat	47S0256001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	22/04/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	France, Truffaut PS (AUTEUR)  Guy, Moens SP (AUTEUR)
Commentaire	ALLOCATIONS DE CHOMAGE-ENFANTS DE BELGES EN MISSION A L'ETRANGER
Date de fin	05/05/1988
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	FONCTIONNAIRE | ASSURANCE CHOMAGE | SECURITE SOCIALE | CHOMEUR