Document parlementaire 47S0258

PROPOSITION DE LOI portant statut du canton de Fouron.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/04/1988
Documents principaux 00/000-S0258/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0258001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Désir FDF (AUTEUR) 
Commentaire STATUT DU CANTON DE FOURON
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL