Document parlementaire 47S0265

PROJET DE LOI portant approbation de l'arrangement, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 10 octobre 1985, entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'application de la législation belge sur les accidents du travail au personnel civil employé par le "Labour Adviser and Legal Employer" des Forces britanniques d'Anvers, dénommé.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/03/1987
Vote Chambre 04/06/1987
Vote Sénat 05/05/1988
Date de la loi 15/07/1988
Date moniteur 10/08/1988
Moniteur n° 153
Documents principaux 00/000-S0265/001-0/1988-1
00/000-S0576/001-1986/1987-0
00/000-K0799/001-1986/1987-0
Document Sénat   47S0265001
FARDE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/04/1988
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire ARRANGEMENT BELGIQUE - GRANDE-BRETAGNE - IRLANDE - ACCIDENTS TRAVAIL LALE
Date de fin 05/05/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/04/1988 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Verschueren SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   46S0576001
PROJET TRANSMIS
Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt 04/06/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Date de fin 05/05/1988
Document Chambre   46K0799001
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt 06/03/1987
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 17/03/1987
Date d'envoi 10/03/1987
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire AFFAIRES ETRANGERES.- INVESTISSEMENTS
Date de fin 04/06/1987
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier 03/06/1987   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 03/06/1987   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/06/1987   EN REUNION
04/06/1987   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/05/1988   EN REUNION
05/05/1988   ADOPTE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL | ACCORD INTERNATIONAL | ACCORD BILATERAL | ROYAUME-UNI | SECURITE SOCIALE