Document parlementaire 47S0281

PROPOSITION tendant à créer une commission d'enquête concernant la manière dont, en Belgique, les responsables syndicaux sont effectivement protégés contre les licenciements et les discriminations dans les entreprises.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/05/1988
Documents principaux 00/000-S0281/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0281001
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 13/05/1988
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION ENQUETE SUR PROTECTION RESPONSABLES SYNDICAUX DANS ENTREPRISES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | LICENCIEMENT | REPRESENTANT SYNDICAL