Document parlementaire 47S0282

PROPOSITION de modification du Règlement du Sénat, en ce qui concerne les présentations de candidats à des places vacantes de conseiller à la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/05/1988
Documents principaux 00/000-S0282/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0282001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 16/05/1988
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT SENAT PRESENTATION DE CANDIDATS CONSEILLER COUR DE CASSATION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT