Document parlementaire 47S0288

PROPOSITION DE LOI modifiant certaines dispositions du Code com- merce relatives aux curateurs de faillites.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/05/1988
Documents principaux 00/000-S0288/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0288001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION CODE DE COMMERCE - CURATEURS DE FAILLITES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc FAILLITE