Document parlementaire 47S0293

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/05/1988
Documents principaux 00/000-S0293/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0293001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 20/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI REDRESS.10.2.1981-COTISATION SOLIDARITE DES REMUNERES DU SECTEUR PUBLIC
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | HOMME POLITIQUE | SECURITE SOCIALE