Document parlementaire 47S0294

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 24, § 2, de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/05/1988
Documents principaux 00/000-S0294/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0294001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Désir FDF (AUTEUR) 
Commentaire ART.24 LOI 16.7.1973-PROTECTION TENDANCES IDEOLOGIQUES ET PHILOSOPHIQUES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES MINORITES | PLURALISME CULTUREL
Mots-clés libres PACTE CULTUREL